Déclaration de vie privée pour le projet «Community Health Workers - (CHW)»

1. Déclaration de vie privée

Le projet Community Health Workers (ci-après « CHW ») vise à améliorer l'accès aux soins de santé de première ligne pour les groupes vulnérables. Par groupes vulnérables, nous entendons les personnes en situation de vulnérabilité sociale, qui, en raison de leur statut socio-économique, rencontrent des obstacles dans l’accès aux soins de santé de première ligne.

Les missions d'un collaborateur CHW concernant ce groupe cible se concentrent sur :

  • l'amélioration de l'accès aux soins de santé de première ligne, en particulier pendant la crise Covid-19 ;
  • le soutien des groupes vulnérables dans l'utilisation des soins de santé de première ligne, afin qu'ils ne soient laissé pour compte pendant cette crise ;
  • le signalement des problèmes d'inégalités et d'accessibilité structurelle au sein des soins de santé de première ligne, en mettant l'accent sur les conséquences du COVID ;

La présente déclaration de vie privée relative au projet des Community Health Workers (CHW) a pour objet de fournir des informations aux personnes dont les données sont traitées, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Nous souhaitons vous informer sur :

  • Les raisons pour lesquelles nous collectons vos données à caractère personnel dans le cadre du projet CHW ;
  • Ce que nous faisons de vos données personnelles et leur durée de conservation ;
  • Vos droits quant aux traitements réalisés.

1.1 Le responsable du traitement

ZPG Intermut ayant son siège social au 188 Avenue de Tervuren/A boîte 8, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avec le numéro d'entreprise 0695 810 791.

ZPG Intermut se compose de :

  • L’organisme assureur (ci-après dénommé « OA ») 100 : Alliance nationale des Mutualités chrétiennes, ayant son siège social Chaussée de Haecht 579, 1030 Schaerbeek, et dont le numéro d’entreprise est le 0411.702.543,
  • OA 200 : Union nationale des Mutualités neutres, ayant son siège social Chaussée de Charleroi 145, 1060 Bruxelles, et dont le numéro d'entreprise est le 0411.709.768,
  • OA 300 : Union nationale des Mutualités socialistes, ayant son siège social Rue Saint-Jean 32-38, 1000 Bruxelles, et dont le numéro d'entreprise est le 0411.724.220,
  • OA 400 : Union nationale des Mutualités libérales, ayant son siège social Rue de Livourne 25, 1050 Bruxelles, et dont le numéro d'entreprise est le 0411.729.366,
  • OA 500 : Union nationale des Mutualités libres, ayant son siège social Route de Lennik 788A, 1060 Bruxelles, et dont le numéro d'entreprise est le 0411.766.483.

1.2 Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?

Une application mobile appelée StreetSmart Impact est utilisée pour enregistrer les données personnelles du groupe cible. La plupart des données sont obtenues directement auprès des personnes concernées par le biais de questions posées par un Community Health Worker. La personne est libre de répondre ou non.

A. Généralités

  • Données de contact (prénom, nom, surnom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse) ;
  • Caractéristiques personnelles (sexe, date de naissance, nationalité, langue, langue maternelle) ;
  • Adresse IP de l'appareil ;
  • Toutes les autres données personnelles fournies volontairement par la personne concernée au responsable du traitement ;

B. Parmi le public cible des Community Health Workers, les données personnelles suivantes peuvent être traitées

  • - Composition de la famille ;
  • - Caractéristiques du logement ;
  • - Enregistrements d'images (photos) : uniquement pour l'usage interne du responsable du traitement ;
  • - Données indirectes sur la santé (ex. avez-vous un médecin généraliste ? Avez-vous un DMG ? Y a-t-il une demande de soutien liée à la santé ?) ;
  • - Statut vital (vivant/décédé) ;
  • - Statut de résidence (demandeur d'asile, réfugié, migrant) ;
  • - Hébergement (sans abri, camp de réfugiés, refuge) ;
  • - Titre de séjour (temporaire) (oui, non, inconnu),
  • - En possession d'une carte d'identité (oui, non, inconnu) ;
  • - En possession d'un passeport (oui, non, inconnu) ;
  • - En possession d'un acte de naissance (oui, non, inconnu) ;
  • - Compétences en matière de soins de santé ;
  • - Personne de contact ;
  • - Évaluations ;
  • - Emplacement (spécifique à l'équipe des CHW) : Banque alimentaire, rue/place, moment de visite dans un centre de santé, moment de visite au sein d’une asbl locale, domicile privé ;
  • - Participation à des activités (réponses discussion « parcours de soins », discussion « barrières », discussion « soins de première ligne », discussion « Covid ») ;
  • - Humeur (positivité et activité moyennes et humeurs enregistrées (négatif-actif / positif-actif / négatif-inactif / positif-inactif) ;
  • - Confiance moyenne et statut d'apprentissage ;
  • - Notes (y compris les détails, l'adresse, l'humeur, la date, le sujet, l'événement de vie et la visibilité) ;
  • - Carte sociale : le nom et l'adresse ne sont mentionnés que pour les prestataires de soins formels ;
  • - Objectifs (objectifs commencés et terminés (atteints / manqués / annulés / commencés) ; objectifs fixés, statut des objectifs fixés).

C. Spécifiquement pour les collaborateurs CHW : description de fonction ;

D. Les coordonnées professionnelles (nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone) d'un prestataire de soins, d'un aidant proche, d'un médecin de famille, d'un assistant social peuvent également être traitées. Celles-ci ne sont pas obtenues auprès du prestataire de soins, de l’aidant proche, d’un médecin de famille ou de l’assistant social lui-même, mais éventuellement par l'intermédiaire de la personne faisant partie du groupe cible. Ces données ne seront également traitées que dans le but de permettre à un collaborateur CHW de contacter un prestataire de soins, un aidant proche, un médecin de famille, d'un assistant social si nécessaire, et ce en concertation avec la personne concernée.

E. Lors du remplissage du formulaire de contact sur le site Web de CHW, les données personnelles suivantes sont traitées: Nom, prénom, organisation, rôle, adresse e-mail, numéro de téléphone.

1.3 Quelle est la base juridique sur laquelle repose le traitement de vos données ?

Le traitement de vos données personnelles est basé sur les bases juridiques suivantes :

  • La loi (voir 1.3.1) en application de l'accord INAMI du 26 janvier 2021 ;
  • Le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel est nécessaire pour la gestion des systèmes et services de soins de santé ou des systèmes et services sociaux fondés sur le droit belge ;
  • Recherche scientifique, approuvée par le comité « Ethics Committee for the Social Sciences and Humanities » :
    • Pour la recherche qualitative (par le biais d'un questionnaire soumis à un participant, de discussions en groupe focus), l'autorisation sera également demandée à chaque participant potentiel.
    • Pour la recherche quantitative, les données enregistrées dans l'application StreetSmart Impact seront utilisées à des fins de recherche scientifique.
  • Si une photographie est traitée (pour l'usage interne du responsable du traitement), une autorisation orale sera également demandée à la personne concernée.
  • Le traitement des données personnelles lors du remplissage d’un formulaire de contact sur le site Web de CHW est basé sur votre consentement.

1.3.1 Références légales

La loi sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et plus précisément l'article 56, §1 qui permet d'accorder une indemnisation pour des modèles à caractère expérimental de prescription, de dispensation ou de paiement de soins de santé.

1.4 Finalités du traitement des données

ZPG Intermut traite ces données dans le cadre de l'exécution du projet CHW en exécution de l'accord de collaboration avec l’INAMI.

Aux fins suivantes :

  • Supprimer les barrières qui entravent l'accès aux soins de santé de première ligne pour les personnes concernées ;
  • Orienter la personne vers les soins nécessaires ;
  • Renforcer les connaissances en matière de santé et permettre le suivi des interventions effectuées ;
  • Évaluation de ce projet et préparation d'un rapport d’étude ;
  • Pour traiter votre demande d’information lorsque vous remplissez le formulaire de contact sur le site Web de CHW.

1.5 Combien de temps conservons-nous vos données dans le cadre du projet CHW ?

Nous conservons et utilisons vos données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour respecter nos obligations légales. Si la loi ou les règlements ne prévoient pas de délais spécifiques, les données ne seront conservées que pendant la période nécessaire à l'exécution de nos missions. De toute façon pendant la durée du projet (c’est-à-dire jusqu’à fin février 2022), le projet pourra être prolongé.

1.6 À qui vos données à caractère personnel sont-elles transmises ?

  • Vos données peuvent être traitées par le personnel qui est professionnellement impliqué dans le projet, c'est-à-dire les collaborateurs CHW (au service de I.M. VZW) ainsi que les collaborateurs de ZPG Intermut et les organismes assureurs impliqués.
  • Nos sous-traitants peuvent également traiter vos données. L'application StreetSmart Impact utilise Amazon Web Services EMEA (SARL) pour l'hébergement dans le Cloud, les données à caractère personnel sont traitées en Allemagne. Avec le fournisseur de l'application StreetSmart une convention de sous-traitance a été conclue.
  • L'Université d'Anvers dans le cadre de l’étude, à cette fin une convention de traitement a également été conclue.

1.7 Quels sont vos droits concernant les données personnelles que nous traitons ?

La personne concernée peut exercer les droits énoncés ci-dessous, à condition qu'ils ne soient pas en contradiction avec les obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis ou avec les missions légales qui lui sont confiées.

Droit de révoquer son consentement
Si la licéité du traitement des données est fondée sur un consentement explicite, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Le traitement de ces données avant le retrait du consentement reste valable.

Droit d’accès
En tant que personne concernée, vous avez le droit d'obtenir la confirmation que le responsable du traitement traite ou non vos données à caractère personnel et, le cas échéant, d'accéder à ces données. Vous pouvez demander une copie de vos données personnelles si cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.

Droit de correction ou de modification
À tout moment, vous pouvez demander à corriger des données incorrectes ou à compléter vos données.

Droit à l'effacement des données
Vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos données personnelles si le responsable du traitement les traite de manière illégitime, pour autant que le motif soit fondé, c'est-à-dire :

  • Si les données ne sont plus nécessaires aux fins du traitement ;
  • Le consentement est retiré et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement ;
  • Si votre opposition au traitement est fondée ;
  • Si le traitement est illicite ;
  • Si l’effacement est imposé par la loi.

Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander de limiter l'utilisation de vos données :

  • Le temps de vérifier l'exactitude des informations que vous contestez ;
  • Si vous vous opposez à l’effacement des données traitées par les responsables du traitement de manière illicite ;
  • Si vous vous opposez à l'effacement des données dont le responsable du traitement n'a plus besoin, mais qui vous sont nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
  • Le temps de vérifier si les motifs légitimes du responsable du traitement priment sur les vôtres, dans le cas où vous vous opposez au traitement de ces données en invoquant votre situation particulière.
Le responsable du traitement sera alors tenu de limiter le traitement de ces données personnelles à leur conservation. Tout autre traitement n'est autorisé qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice, pour la protection d'un tiers ou pour des motifs importants d'intérêt public. Le cas échéant, le responsable du traitement vous informera avant de lever cette limitation du traitement.

Portabilité des données personnelles
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant, que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, vous avez le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement.

Vous pouvez demander que le transfert ait lieu directement entre le responsable du traitement et un autre responsable du traitement, dans la mesure où ce transfert est techniquement possible.

Droit d'opposition
Si vous n'acceptez pas que nous traitions certaines données, vous pouvez vous opposer à ce traitement à tout moment. Si vos données sont traitées à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique, vous pouvez vous y opposer pour des raisons spécifiques à votre situation, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

1.8 Exercice de vos droits

Les droits visés au point 1.7 peuvent être exercés dans le respect des règles et restrictions prévues par la loi. Le texte du Règlement général sur la protection des données prévaut sur ce qui est indiqué au point 1.7.

Si vous souhaitez exercer l'un des droits susmentionnés, vous pouvez nous contacter à tout moment. Vous pouvez exercer ces droits à l'égard du responsable du traitement des données spécifié à l'article 1.1 ci-dessus.

Soyez toujours aussi précis que possible lorsque vous exercez vos droits. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons traiter votre demande de manière concrète et correcte. Afin de vous identifier, nous pouvons demander une copie d'un document d'identification.

Point de contact pour la vie privée
Adresse e-mail : privacy@chw-intermut.be
Adresse: Alliance nationale des Mutualités chrétiennes - Projet CHW -, Chaussée de Haecht, 579, à 1030 Schaerbeek.

Outre la possibilité de nous contacter directement pour poser des questions et exercer vos droits, vous pouvez aussi contacter l'Autorité de protection des données (anciennement la Commission de la protection de la vie privée) et, le cas échéant, y introduire une plainte : Autorité de protection des données, Rue de l’imprimerie 35, 1000 Bruxelles - whttps://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/contact.

1.9 Plus d'informations ?

Les informations figurant sur cette page concernent le projet CHW. De plus amples informations sur le traitement de vos données de manière plus générale peuvent être trouvées dans la déclaration générale de vie privée concernant le traitement des données à caractère personnel de l’organisme assureur auquel vous êtes affilié. Cette déclaration de vie privée est disponible sur son site web.

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